1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS) – Particuliers

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées par BeWiseAuto.be dans le cadre de services d’accompagnement à l’achat de véhicules d’occasion pour les particuliers.

2. Nature des prestations

BeWiseAuto propose des prestations de conseil comprenant :
– la recherche de véhicules,
– l’analyse d’annonces,
– la vérification visuelle du véhicule,
– l’essai sur route (si possible),
– la remise d’un rapport d’évaluation,
– l’assistance à la négociation.

Ces prestations n’ont aucune valeur légale ou contractuelle vis-à-vis de tiers et ne constituent pas une expertise automobile agréée.

3. Commande et exécution

La prestation est convenue à l’avance avec le client. Elle peut être payée avant ou après réalisation selon l’accord mutuel.
Toute annulation de rendez-vous moins de 24h à l’avance peut donner lieu à une facturation partielle.

4. Responsabilité

BeWiseAuto s’engage à fournir ses services avec sérieux, indépendance et bonne foi, mais ne saurait garantir :
– l’absence totale de défaut non détecté,
– la fiabilité à long terme du véhicule,
– les choix finaux du client.

5. Rétractation

Conformément à la législation, un droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement si la prestation n’a pas encore commencé à la demande du client.

6. Clause légale (disclaimer)

BeWiseAuto n’est pas une société d’expertise automobile agréée au sens de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013.
Aucune évaluation n’a valeur légale dans le cadre d’un litige, d’un sinistre ou d’un contrôle d’assurance.

7. Droit applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit belge. Tout litige relèvera des tribunaux de l’arrondissement du siège de BeWiseAuto.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Professionnels

1. Objet

Les CGV s’appliquent aux prestations d’accompagnement à l’achat et d’évaluation de véhicules, réalisées sous forme d’abonnement ou de service ponctuel, destinées aux professionnels de l’automobile ou de la mobilité.

2. Formules

Les prestations peuvent prendre la forme :
– d’un abonnement mensuel ou annuel,
– d’un forfait sur mesure,
– de crédits d’évaluation à la demande.

3. Commande et paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord contraire. En cas de défaut de paiement, l’accès aux services peut être suspendu.

4. Durée – Résiliation

Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation par email minimum 7 jours avant échéance.
BeWiseAuto peut résilier un abonnement en cas de non-respect des CGV ou comportement abusif.

5. Responsabilité

Les prestations sont réalisées dans un cadre consultatif et non contractuel. BeWiseAuto n’est pas responsable des conséquences d’une décision commerciale prise par le client.

6. TVA et facturation intracommunautaire

En cas de facturation à une entreprise établie dans l’UE, la TVA sera appliquée ou auto-liquidée selon le statut du client (numéro de TVA intracommunautaire requis).

7. Clause légale

BeWiseAuto n’est pas une société d’expertise automobile agréée. Aucune prestation ne constitue un diagnostic reconnu dans le cadre d’un litige, sinistre ou procédure judiciaire.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’utilisation du site BeWiseAuto.be par tout internaute.

2. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, logo, structure) est la propriété exclusive de BeWiseAuto. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

3. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du site.
En cas de création de compte client (à venir), l’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès.

4. Suspension

BeWiseAuto se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions.

4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

1. Responsable du traitement

BeWiseAuto
Email : info@bewiseauto.be

2. Données collectées

– Identité (nom, prénom, email)
– Données de contact
– Informations relatives au véhicule recherché
– Historique de navigation (via cookies)

3. Finalités

– Réponse aux demandes de contact
– Réalisation des prestations commandées
– Suivi client
– Statistiques de fréquentation

4. Durée de conservation

Les données sont conservées 2 ans maximum après la dernière interaction.

5. Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, et de portabilité.
Pour l’exercer : info@bewiseauto.be

6. Cookies

Des cookies peuvent être utilisés pour améliorer la navigation. Vous pouvez les désactiver dans les paramètres de votre navigateur.

7. Sous-traitants

Les données peuvent être traitées par :
– Hostinger (hébergement)
– Google (email, drive)
– Outils de planification (Calendly, etc.)

8. Clause légale

BeWiseAuto ne revend pas vos données.
Aucune prestation fournie n’a valeur d’expertise automobile agréée.

5. MENTIONS LÉGALES

Nom du site : BeWiseAuto.be
Éditeur : BeWiseAuto
Email : info@bewiseauto.be

Clause spécifique :
BeWiseAuto n’est pas une société d’expertise automobile agréée au sens de la législation belge.
Nous n’intervenons pas dans les expertises techniques reconnues par les assurances, les tribunaux ou les autorités administratives, telles que définies par l’Arrêté royal du 23 avril 2015 fixant le code de déontologie des experts en automobiles de l'Institut des experts en automobiles..

Nos services consistent en un accompagnement indépendant et consultatif à l’achat de véhicules d’occasion. Les analyses et évaluations fournies ont une finalité purement informative et ne constituent ni un rapport d’expertise officiel, ni une garantie, ni une estimation opposable à un tiers.

Le client reste seul décisionnaire quant à l’achat du véhicule et assume l'entière responsabilité de la transaction finale.